Aide juridique


Une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue, depuis le 1er octobre 2011, par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 code général des impôts - article 1635 bis Q).

Elle est due par la partie qui introduit l’instance, sauf :

- Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
- Par l’Etat ;
- Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
- Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
- Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;
- Pour les saisines en référé-liberté ;
- Pour la saisine du JAF en cas de violences conjugales ou contre les enfants ;
- Pour les recours au titre de l’article L34 du Code électoral (requête à fin d’inscription sur les listes électorales d’électeurs omis par suite d’une erreur purement matérielle).

De l’étranger, le paiement de cette contribution peut être effectué sur internet, en ligne, à partir du portail du Ministère de la justice et des libertés.

Le paiement de la contribution s’y effectue, en euros, par carte bancaire française ou internationale. Le reçu, qui devra être joint à la requête, à peine d’irrecevabilité, est imprimable directement depuis le site de paiement ou reçu sur une messagerie électronique.

Dernière modification : 02/10/2018

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