Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger


Avant d’entamer une procédure de divorce à l’étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d’un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l’attache d’un avocat en France.

Dans le cas d’un divorce prononcé par un tribunal étranger, une demande de vérification de l’opposabilité de ce jugement doit être adressée à un tribunal français par le conjoint français.
Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l’état civil, il vous appartient d’en adresser la demande :

- soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes (service d’état civil, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est conservé au Service central d’état civil ou par un officier de l’état civil consulaire français ;

- soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de votre mariage, si celui-ci a été célébré en France ;

-  soit le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l’étranger qui sont sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Documents à fournir :

1- lettre au procureur de la République datée et signée par l’intéressé(e) (cf. modèle ci-joint).

2 - copie intégrale du jugement de divorce étranger comportant l’attestation de décision définitive du jugement (portant la mention "définitif et exécutoire") traduite en français par un traducteur assermenté.

3 - la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (facture service, bail à logement…, à défaut un certificat d’immatriculation consulaire),

4 - éventuellement, une copie de la notification du jugement,

5 - la copie intégrale des actes de l’état civil en marge desquels doit être apposée la mention de la décision étrangère :

- copie intégrale récente de l’acte de mariage ou une copie du livret de famille (pour un mariage célébré en France, la copie est à demander à la mairie du lieu de mariage ; pour un mariage célébré à l’étranger, la copie est à demander à l’Ambassade ou au Consulat ayant transcrit l’acte ou au Service Central d’Etat Civil à Nantes.

-  copie intégrale récente de l’acte de naissance récent du ou des ressortissant français.

6 - preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision.

7 - pour le conjoint étranger : la photocopie d’une pièce d’identité ou une attestation sur l’honneur, dans le cas où il n’y a plus de contacts entre les ex-conjoints

Observations :

- le Procureur de la République peut être amené à vous demander des documents complémentaires.

- si certains documents ne peuvent être fournis, expliquez-en les raisons dans votre courrier au Procureur.

-  ne pas envoyer votre livret de famille - lorsque votre divorce sera homologué, le Tribunal vous invitera à le faire mettre à jour par la Mairie, le Consulat ou l’Ambassade qui vous l’a délivré.

- cette formalité est gratuite

- Si vous avez besoin de rendre exécutoire (exequatur) en France le jugement (notamment pour la garde des enfants, le partage des biens communs ou le versement d’une pension alimentaire…), vous adresserez une demande au tribunal de grande instance français de votre choix (domicile du demandeur, lieu de l’exécution, lieu de l’apposition de la mention), si votre ex-conjoint réside à l’étranger, ou celui de sa résidence, s’il habite en France.

La procédure est identique en cas de séparation de corps ou d’annulation du mariage.

Il vous appartient d’adresser ce dossier, en recommandé avec accusé de réception, en ayant pris soin auparavant de conserver un double photocopié du dossier.

Dernière modification : 22/02/2010

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