Acquisition de la nationalité à raison du mariage

Vous êtes étranger, marié avec un citoyen français depuis plus de quatre ans (ou 5 ans selon les cas) et vous souhaitez acquérir la nationalité française à raison du mariage. Cette formalité est dite « Acquisition de la nationalité française par déclaration au titre de l’article 21-2 du code civil ». L’article ci-dessous décrit l’ensemble de la procédure à suivre.

A lire avant de commencer

  • L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande.
  • Le conjoint français doit apporter la preuve de sa nationalité et prouver qu’il était français à la date du mariage
  • Le mariage doit avoir été célébré depuis au moins 4 ans et transcrit dans les registres de l’état civil français. Ce délai est porté à 5 ans si le couple n’a pas résidé en France pendant au moins 3 ans ou si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français de manière ininterrompue pendant au moins 4 ans durant la communauté de vie à l’étranger.
  • La communauté de vie, tant affective que matérielle, doit être continue depuis le mariage
  • Le conjoint étranger doit posséder un niveau de connaissance suffisant de la langue française
  • Le conjoint étranger ne doit pas avoir commis d’infractions incompatibles avec l’acquisition de la nationalité française.
  • Le couple doit résider dans la circonscription consulaire de Guatemala, Honduras, El Salvador ou Belize

La constitution du dossier

  • Il convient d’apporter le plus grand soin à la constitution du dossier qui doit être présenté complet.
  • Certains documents doivent être présentés en original (actes d’état civil, preuves de la communauté de vie, casier judiciaire …) tandis que d’autres seront produits sous forme de photocopies (documents d’identité, diplômes, relevés de compte bancaire…)
  • Les documents étrangers tels que les actes d’état civil ou le casier judiciaire doivent être apostillés et traduits par un traducteur officiel. (voir liste ci-dessous)
  • Le dossier original doit être présenté séparément avec un double comportant les photocopies de tous les documents placés dans le même ordre.
  • Compte-tenu du délai d’obtention relativement long de certaines pièces (extrait de casier judiciaire, attestation de langue), il convient de demander ces éléments dès le début de la procédure. Les actes d’état civil français ayant une date de validité limitée (3 mois), il convient de ne réclamer ces documents qu’au dernier moment.
  • Adresse pour l’envoi du dossier : Ambassade de France au Guatemala, 5a Avenida 8-59, zona 14, Guatemala - Téléphone 2421 7452
Word - 220.5 ko
Liste des pièces à fournir Art 21-2
(Word - 220.5 ko)
PDF - 1 Mo
CERFA 15277-02
(PDF - 1 Mo)
Excel - 13.6 ko
Liste des traducteurs officiels au Guatemala
(Excel - 13.6 ko)

L’entretien avec le Consul

  • Après réception du dossier complet par l’agent en charge de la nationalité, le Consul convoquera les deux époux à l’Ambassade de France à Guatemala.
  • A cette occasion, le Consul évaluera l’assimilation du conjoint étranger à la communauté française. Les deux conjoints devront attester sur l’honneur que la communauté de vie n’a pas cessé entre eux. L’entretien se conclura par la signature de la demande officielle d’acquisition de la nationalité française. Après paiement des droits de chancellerie correspondant à la contrevaleur 55 euros en monnaie locale, un récépissé sera remis au demandeur.
  • Le dossier complet sera alors transmis au Ministère de l’Intérieur qui disposera alors d’un délai d’un an à compter de la date du récépissé pour enregistrer la déclaration ou refuser son enregistrement. (articles 21-2 alinéa 4, 26-3 alinéa 4 et 21-4 1er alinéa du code civil).

Le traitement de la demande

Le Ministère de l’Intérieur dispose d’un délai d’un an pour notifier sa décision d’accord ou de refus.

En cas d’accord, ce Ministère expédie à l’Ambassade un exemplaire enregistré de la déclaration ainsi qu’un petit dossier sur les valeurs de la république qui sera remis officiellement au conjoint étranger (devenu français)

Parallèlement, le conjoint étranger (devenu français) reçoit un courriel relatif à son nouvel acte de naissance qui lui permettra de s’inscrire au registre des Français et de faire une demande de passeport s’il le souhaite.

Dernière modification : 24/09/2018

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