Nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire pour les Français de l’étranger

Nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire pour les Français de l’étranger (loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (loi "ESSOC")

Rappel des principes généraux en matière de permis de conduire

Conformément à la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 et à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la réglementation française place au centre des règles de la délivrance du permis de conduire français le concept de résidence normale. La résidence normale se définit comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles » et ne s’aligne pas nécessairement sur la domiciliation en France.

Peuvent ainsi prétendre, depuis l’étranger, au remplacement de leur permis de conduire français :

- Les usagers séjournant à l’étranger en qualité d’étudiant, diplomate, travailleur en mission à durée déterminée, VI, stagiaire ou jeunes en vacances travail, qui sont réputés maintenir leur résidence normale en France ;

- Dans le monde entier, les usagers ayant quitté la France depuis moins de 185 jours ;

- Hors de l’Espace économique européen, les usagers installés depuis moins d’un an à compter de l’acquisition de leur résidence normale dans L’État étranger.

Les autorités françaises sont incompétentes en ce qui concerne les résidents de longue durée à l’étranger. Cette catégorie d’usagers est tenue de prendre les dispositions nécessaires au regard de la réglementation locale pour pouvoir continuer de conduire (échange du permis français pour un permis local dans le délai imparti ou repasser localement l’examen du permis). En aucun cas un permis français ne pourra leur être délivré.

De même, les autorités françaises ne sauraient prendre en charge les usagers qui avaient transféré leur résidence normale dans un pays tiers (notamment européen) avant leur installation dans un nouvel État étranger. Ils dépendent alors des autorités de leur pays de résidence antérieure, qui seules seront en mesure d’attester de la validité de leurs droits à conduire.

Les usagers de passage à l’étranger sollicitent le remplacement de leur titre perdu, volé ou détérioré à leur retour en France.

Enfin, les personnes ayant acquis leurs droits à conduire initialement en France peuvent demander, après une installation à l’étranger, un rétablissement de leurs droits à conduire dès lors qu’elles y établissent de nouveau leur résidence normale.

Expérimentation de 18 mois prévue par la loi du 10 août 2018 concernant le remplacement des permis de conduire français depuis l’étranger

En application de l’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, une nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire est mise en place pour les ressortissants français éligibles au remplacement de leur titre français perdu, volé ou détérioré depuis l’étranger. Celle-ci est mise en place à titre expérimental pendant une période de 18 mois depuis le 26 décembre 2018.

Le décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d’une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France, complété par l’arrêté n°1902063 du 29 janvier 2019 (textes en annexes 7 et 8), prévoit, pour les seuls ressortissants français, que les justificatifs de la résidence normale et antérieure en France sont désormais remplacés par une attestation de résidence consulaire. Cette attestation leur sera délivrée selon les mêmes conditions qu’actuellement : les usagers inscrits au registre des Français de l’étranger peuvent l’imprimer depuis leur compte en ligne, les non-inscrits doivent se présenter au consulat et payer les droits de chancellerie afférents (21€). L’inscription au registre peut leur être proposée à ce moment.

Ainsi, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur permis français, les usagers éligibles envoient par courrier exclusivement, une demande de remplacement de permis de conduire au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC).

Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04

La liste des pièces constitutives du dossier de demande est détaillée sur le site du service public (perte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1727 , vol : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1450 , détérioration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20109).

- Pour les ressortissants français, ces pièces comportent notamment la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que l’attestation de résidence consulaire et une attestation sur l’honneur (voir annexes ci-dessous).

- Pour les ressortissants étrangers, ces pièces comportent notamment la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France ou installation récente dans l’État étranger et de leur résidence antérieure en France (voir annexes ci-dessous).

Les dossiers sont à constituer et à envoyer par les usagers eux-mêmes, sans intervention de l’ambassade. Cette dernière remet, par courrier ou en mains propres, les permis de conduire français reçus par la valise diplomatique aux usagers établis dans sa circonscription.

Permis de conduire internationaux

Les usagers susceptibles de bénéficier de la délivrance d’un permis de conduire international par les autorités françaises depuis l’étranger sont les personnes en cours d’installation à l’étranger (qui y sont depuis moins de 185 jours) et les personnes effectuant des études, un stage, une formation ou une mission à durée déterminée.

Les personnes ayant établi leur résidence normale à l’étranger ne peuvent demander le renouvellement de leur permis de conduire international.

La procédure de délivrance des permis de conduire internationaux n’est pas concernée par les nouvelles dispositions applicables pour les permis de conduire français. Les demandeurs envoient également leur dossier par courrier directement au service instructeur (voir annexes ci-dessous).

Pour les permis de conduire délivrés par la préfecture de police de Paris, les demandes sont à adresser au CREPIC. Pour les permis de conduire délivrés par une autre autorité, les demandes sont à adresser au CERT de Nantes.

Nantes : CERT PCI
TSA 33524
44035 Nantes

Paris : Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite
Cedex 1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04

Dans le cadre de la reconnaissance des permis à l’échelle européenne, les usagers sont susceptibles de disposer d’un permis de conduire international délivré par les autorités d’un autre pays que celui leur ayant délivré le permis de conduire. Les usagers titulaires de permis français ayant, avant leur départ pour un pays tiers, transféré leur résidence normale dans un autre État de l’EEE doivent ainsi se rapprocher des autorités de cet État pour obtenir un permis de conduire international. De même, les autorités françaises peuvent délivrer des permis internationaux à des usagers titulaires de permis européens non français.

La procédure est détaillée sur le site des démarches du ministère de l’intérieur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-international-conduire-etranger.

L’ambassade peut être sollicitée pour établir des attestations de perte ou de vol de permis de conduire ou pour délivrer une attestation de résidence à l’étranger. Elle remet enfin, par courrier ou en mains propres, les permis de conduire internationaux reçus par la valise diplomatique aux usagers établis dans leur circonscription.

Rappel des autres procédures applicables en matière de permis de conduire

Échange des permis français à l’étranger (Relevés d’informations restreints - RIR)

Les usagers titulaires de permis de conduire français en sollicitant l’échange à l’étranger peuvent avoir à fournir un RIR attestant de la validité de leur titre et des droits à conduire qui s’y trouvent attachés.

Hors de l’EEE, les usagers doivent adresser leur demande à la préfecture de délivrance de leur permis de conduire, à l’aide du document se trouvant en annexes ci-dessous. Les préfectures envoient ces RIR par courrier électronique ou par la valise diplomatique directement à l’ambassade, qui peut les tamponner si nécessaire et les transmettre aux autorités locales chargées de l’instruction des demandes d’échanges.

L’ambassade réceptionne les RIR transmis par les préfectures et les transmettent à l’autorité locale compétente.

Authentification des attestations de droits à conduire étrangères

Lors du dépôt de demandes d’échange de permis étrangers en permis français (en France), les demandeurs doivent produire une attestation de droits à conduire établie par les autorités de l’Etat ayant délivré le titre soumis à l’échange. En cas de doute sur l’authenticité du permis ou des droits à conduire s’y trouvant rattachés, l’ambassade peut être saisie par les services instructeurs (CERT de Nantes ou CREPIC à Paris) de demandes d’authentification des documents en question.

L’ambassade peut être sollicitée par les services instructeurs (CERT de Nantes ou CREPIC à Paris) afin d’authentifier les attestations de droits à conduire.

PIÈCES ANNEXES :

PDF - 538.5 ko
1- plaquette "le permis de conduire à l’étranger : comment ça marche ?"
(PDF - 538.5 ko)
PDF - 488.8 ko
2 - Plaquette - Obtenir mon RIR à l’étranger
(PDF - 488.8 ko)
PDF - 69.7 ko
3 - Formulaire - Demande de RIR
(PDF - 69.7 ko)
PDF - 89.4 ko
4- attestation sur l’honneur en vue d’une demande de remplacement d’un permis français par un ressortissant français
(PDF - 89.4 ko)
PDF - 84 ko
5- formulaire de demande de renouvellement d’un permis français pour les étrangers
(PDF - 84 ko)
PDF - 67.6 ko
6- formulaire de demande d’un permis de conduire international
(PDF - 67.6 ko)
PDF - 11.9 ko
7- décret du 26 décembre 2018
(PDF - 11.9 ko)
PDF - 70.9 ko
8- arrêté du 29 janvier 2019
(PDF - 70.9 ko)

Dernière modification : 21/02/2019

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