Pacte civil de solidarité - PACS


DOCUMENTS REQUIS EN VUE D’UNE DECLARATION
DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Justificatifs (présenter les originaux au moment du dépôt du dossier)

Nationalité :
- Pour un enregistrement à l’étranger, au moins l’un des deux partenaires doit être de nationalité française. Justificatifs : Photocopie de la carte nationale d’identité, Certificat de Nationalité Française, acte de naissance avec mention de nationalité française…

Identité :
- Photocopie passeport, permis de conduire…

Résidence commune :
- Attestation sur l’honneur fixant la résidence commune au Guatemala.

Etat civil :
- Copie intégrale des actes de naissance de moins de 3 mois pour l’acte français et de moins de 6 mois pour l’acte étranger (traduite et légalisée) ;
- Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf : livret de famille relatif à chaque union du (ou des) partenaires anciennement marié(s), OU copie intégrale, ou extrait avec filiation, de l’acte du (ou des) mariage(s) antérieur(s).

Liens de parenté :
- déclaration sur l’honneur par laquelle les partenaires indiquent n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au pacte civil de solidarité en vertu de l’article 515-2 du code civil.

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il devra fournir par ailleurs :
- Un certificat de coutume, il est établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que 3 conditions sont réunies (être majeur, juridiquement capable de contracter et célibataire). Ce document doit reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS par le partenaire étranger.
- Certificat de non engagement dans les liens d’un PACS de moins de 3 mois délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris. (4, Boulevard du Palais, 75055 Paris Cedex 01, France Téléphone : +33. (0) 1.44.32.51.51 ; Fax : +33 (0)1.44.32.78.56), Il peut également être demandé en ligne sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12819.do

La convention passée entre les partenaires
Convention relative à la conclusion d’un PACS (en 1 exemplaire original, rédigé en français et signé par les deux partenaires).
Il n’existe pas de modèle type, cependant la convention de pacte civil de solidarité fait obligatoirement référence à la loi. Elle peut donc se limiter à cette formule :

« Nous soussignés,
…… (nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse)
et
……(nom de famille/nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse)
Concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Fait à…, le…, en un exemplaire original ». Signature des deux partenaires.

Elle peut aussi fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision…). Les conseils d’un notaire peuvent être sollicités.

Conditions de validité de la déclaration
Les deux partenaires doivent se présenter personnellement lors de la déclaration du PACS à l’Ambassade avec leur pièce d’identité.

Pour plus de renseignements, consultez ce lien du Ministère des Affaires étrangères, et http://www.service-public.fr/

Dernière modification : 20/01/2012

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