PACS : Pacte civil de solidarité


DOCUMENTS REQUIS EN VUE D’UNE DECLARATION
DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Justificatifs (présenter les originaux au moment du dépôt du dossier)

Nationalité :
- Pour un enregistrement à l’étranger, au moins l’un des deux partenaires doit être de nationalité française. Justificatifs : Photocopie de la carte nationale d’identité, Certificat de Nationalité Française, acte de naissance avec mention de nationalité française…

Identité :
- Photocopie passeport, permis de conduire…

Résidence commune :
- Attestation sur l’honneur fixant la résidence commune au Guatemala, au Honduras, au Salvador ou au Belize.

Etat civil :
- Copie intégrale originales des actes de naissance de moins de 3 mois pour le conjoint français et de moins de 6 mois pour l’acte étranger (traduite et apostillée) ;
- Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf : livret de famille relatif à chaque union du (ou des) partenaires anciennement marié(s), OU copie intégrale, ou extrait avec filiation, de l’acte du (ou des) mariage(s) antérieur(s).

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)

PDF - 405.7 ko
Déclaration conjointe
(PDF - 405.7 ko)


Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il devra fournir par ailleurs :
- Un certificat de coutume, il est établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que 3 conditions sont réunies (être majeur, juridiquement capable de contracter et célibataire). Ce document doit reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS par le partenaire étranger.
- Certificat de non engagement dans les liens d’un PACS de moins de 3 mois délivré par le Ministère des Affaires étrangères - Service central de l’Etat civil - Département exploitation - Section PACS - 11 rue de la Maison blanche - 44941 Nantes cedex

Voir le formulaire ici :

PDF - 1.3 Mo
Certificat de non PACS
(PDF - 1.3 Mo)

La convention passée entre les partenaires
Convention relative à la conclusion d’un PACS (en 1 exemplaire original, rédigé en français et signé par les deux partenaires).
Un modèle suivant peut-être utilisé

PDF - 382.8 ko
PACS Convention type
(PDF - 382.8 ko)

Elle peut aussi fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision…). Les conseils d’un notaire peuvent être sollicités.

Conditions de validité de la déclaration
Les deux partenaires doivent se présenter personnellement lors de la déclaration du PACS à l’Ambassade avec leur pièce d’identité.

Pour plus de renseignements, consultez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Dernière modification : 07/11/2018

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