Règles de dévolution du nom de famille

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relative aux règles de dévolution du nom, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (cf. article 311-21, 311-22, 311-23 et 311-24, site legifrance ).

1 - Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu :

- soit le nom du père,
- soit le nom de la mère,
- soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un au moins des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l’enfant.

Lorsqu’il a déjà été fait application de la réglementation sur le choix de nom à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.

L’enfant dont l’un des parents acquiert la nationalité française (article 22-1 du CC) peut bénéficier sous certaines conditions de la réglementation sur le choix de nom.

2 - Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. Lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance.

Toutefois, lorsqu’il a déjà été fait application de la réglementation sur le choix de nom à l’égard d’un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

La faculté de choix ouverte en application de la réglementation en matière de changement de nom ne peut être exercée qu’une seule fois.

Documents à fournir :

1 - Un des formulaires suivants :

Annexe n° 1 : Enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance – application de l’article 311-21 du code civil.

Annexe n° 2 : Enfant dont la filiation est établie simultanément à l’égard de ses père et mère postérieurement à la déclaration de naissance : déclaration conjointe produite au moment de la reconnaissance simultanée – application de l’article 311-21 du code civil.

Annexe n° 3 : Enfant dont la filiation est établie de manière différée à l’égard de ses père et mère, l’un au moins étant postérieur à la déclaration de naissance : application 311-23 aliné 2).

2 – le cas échéant, le livret de famille ou copie d’acte de mariage

3 – copie intégrale de l’acte de l’enfant

4 – le cas échéant, copie intégrale du ou des actes de reconnaissance

5 – le cas échéant , consentement écrit du mineur âgé de plus de treize ans, auquel est joint une pièce d’identité et de nationalité.

Pour plus d’information sur les règles de dévolution du nom de famille, veuillez cliquer sur le document suivant :

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Information Etat civil - Choix du nom de famille
PDF - 80.2 ko
declaration à souscrire en cas de choix d’ un nom de famille.

Dernière modification : 05/02/2015

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